Parmi elles, deux mesures phares : l'accompagnement fiscal personnalisé, destiné aux PME, et le partenariat fiscal, pour les grandes entreprises et les ETI. Elles proposent une relation fondée sur une confiance réciproque et un dialogue en amont de la conduite des opérations menées par l'entreprise ou des échéances déclaratives.
Dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), le dispositif de « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale » compte sept mesures, présentées publiquement le 14 mars dernier : voir livret d'information.A ce titre, sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.
Pourquoi une offre différenciée selon la taille de l'entreprise ?
L'enjeu est de s'adapter aux différents profils fiscaux des entreprises et donc à des besoins et des attentes différents :
- un accompagnement fiscal personnalisé est mis en place partout sur le territoire pour les PME, spécialement celles en forte croissance, qui souhaiteront mobiliser l’administration pour identifier leurs risques fiscaux et obtenir des analyses de leur situation, informelles ou par écrit, selon leurs besoins ;
- un partenariat fiscal avec les ETI et les grandes entreprises permet de traiter, avec une équipe d’experts dédiés, les questions fiscales à fort enjeu auxquelles elles sont confrontées, à mesure qu’elles se présentent dans le cadre d'un dialogue continu.
Quelles sont les modalités ?
Accompagnement fiscal personnalisé pour les PME
Le service des impôts des entreprises (SIE) qui gère le dossier de l’entreprise sert de point de contact en assurant une information sur l’offre : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Par la suite, les contacts de travail avec les entreprises seront conduits par Christel Carpezat, interlocuteur fiscal des PME en Occitanie, qui se rendra sur place à leur demande pour la bonne compréhension des sujets.
Partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI
Le service partenaire peut être contacté par courriel à l’adresse dge.spe@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60.
Dans les deux cas, les équipes qui mèneront les expertises sont dédiées à l'accompagnement de l'entreprise et distinctes des services de contrôle fiscal.
A la rentrée de septembre, la programmation d'une intervention DRFiP31 sur ce thème à l'occasion d'une réunion "after work" des avocats fiscalistes a également été évoqué par Me Furet. Merci de bien vouloir me tenir informée.
