Formation CAF - Intermédiation financière des pensions alimentaires

12

oct. 2021

Visio-conférence

Formation
05/10/2021

de 10h à 12h

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié à la branche Famille et au régime agricole la mission d’intermédiaire financier dans le versement des pensions alimentaires.

Plus concrètement, les Caf composant l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (Aripa) collectent les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants auprès des parents débiteurs et les reversent aux parents créanciers. En cas de carence des premiers nommés, elles engagent rapidement une procédure de recouvrement de l’impayé. L’Agence de Toulouse prend en charge l’ensemble des dossiers pour les 8 départements composant l’ex région Midi-Pyrénées.

Aussi, au regard de l’importance que revêt le paiement effectif des pensions alimentaires en faveur des familles monoparentales ou en cours de séparation, la CAF propose de réaliser une présentation de ce nouveau dispositif, tant sur ses aspects généraux que sur les procédures sur lesquelles repose sa mise en œuvre opérationnelle.

Cette séance d’information se fera sous forme de webinaire, avec la possibilité pour les participants de tchater en direct avec les équipes de l’Aripa.

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