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19/08/2020

Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : le décret est publié

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août 2020.

Saisie conservatoire des comptes bancaires par voie électronique

Le décret tire les conséquences de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui a reporté du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Son article 2 reporte ainsi au 1er avril 2021 la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les modalités et délai de réponse du tiers-saisi en cas de saisie par voie électronique et la mention de la réponse dans la dénonciation de la saisie au débiteur (CPC exéc., art. R. 523-3 et R. 523-4 modifiés par D. n° 2019-992, 26 sept. 2019, art. 12 et 13).

Assignation à date

L’article 3 du décret reporte au 1er janvier 2021 l’extension de l’assignation à date qui devait être mise en œuvre à partir du 1er septembre 2020. Il modifie en conséquence le III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Jusqu’à cette date les assignations au fond devant le tribunal judiciaire restent donc régies par les dispositions du Code de procédure civile antérieures au 1er janvier 2020.

Divorces contentieux

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ayant reporté la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021, l’article 4 du décret repousse du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 les dispositions du décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 modifiant la procédure applicable aux divorces contentieux.

Élections bâtonnales

Par ailleurs, l’article 1er du décret modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Il prévoit que, pour l’année 2020, l’élection du Bâtonnier dans les barreaux de plus de 30 avocats peut se tenir jusqu’à 3 mois avant la fin du mandat du Bâtonnier en exercice, au lieu de 6 mois en temps normal.

Sources : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (JO du 1er août 2020)

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