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19/08/2020

Ce texte vise à agir contre les violences au sein de la famille.

Une circulaire du 31 juillet 2020 présente les dispositions des décrets des 27 mai et 3 juillet 2020 (D. n° 2020-636, 27 mai 2020 et D. n° 2020-841, 3 juill. 2020) qui révisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organisent la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019. Ont ainsi été modifées les modalités de saisine du JAF, de convocation des parties, de déroulé de l'audience.

Cette circulaire, qui complète la circulaire du 28 janvier dernier (Circ. n° JUSD2002214C, 28 janv. 2020), a pour objet de présenter les dispositions de l'article 1136-3 du CPC, essentiellement relatif à la notification de l'ordonnance fixant la date de l'audience.

Parallèlement, le ministère de la Justice vient de mettre à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection. Cette nouvelle édition tient compte de ces évolutions.

Sources : Circulaire n° JUSC2020610C, 31 juillet 2020 (BOMJ compl. du 10 août 2020) ; Min. Justice, communiqué, 4 août 2020

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