Profession - Mise en oeuvre de l'article 750-1 du CPC (recouvrement de charges de copropriété dont les PAF art.19-2)

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11/05/2021

Le recours à une mesure de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalablement à l'introduction d'une instance judiciaire sera un préalable nécessaire à compter du 17 mai 2021 dans les procédures en paiement de charges de copropriété.

Il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 euros.

De nombreuses procédures de paiement de charges de copropriété sont engagés par les syndicats de copropriétaires, selon trois  procédures différentes s'agissant du référé, de la procédure accélérée au fond ou du contentieux fond.

Le montant des charges dont la condamnation est demandée est de façon très majoritaire inférieur à 5000 euros.

Les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile sont très rarement mises en oeuvre.
Or de nombreuses procédures aboutissent soit à un paiement total des sommes dues soit à un accord de paiement échelonné, qui entraînent un désistement ou l'homologation de l'accord trouvé entre les parties.
De telle sorte que le recours à une mesure de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalablement à l'introduction d'une instance judiciaire apparait un préalable nécessaire.

En conséquence, nous vous informons que pour les assignations délivrées à compter du 17 mai 2021, il sera soulevé désormais d'office l'absence de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque les charges de copropriété impayées sont inférieures à 5000 euros.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'augmentation de la demande, pour qu'elle soit supérieure à 5000 euros, par le biais d'une demande de dommages et intérêts, ne permettra pas d'écarter l'application des dispositions de l'article 750-1.

Monsieur Gilles SAINATI, Premier Vice-Président, Madame Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente adjointe et Mme GRAFFEO, première vice-présidente en charge des contentieux de la protection et de la proximité, services qui traitent au fond les demandes de paiement des charges de copropriété inférieures à 10000 euros, rencontreront l'association des conciliateurs de justice pour aborder la mise en oeuvre de cette obligation de tentative de conciliation.

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