Motion du Barreau de Toulouse le 29 octobre 2025
Aux termes d’un projet de décret singulièrement dénommé RIVAGE (Rationalisation des Instances des Voies d’Appel pour en Garantir l’Efficience), le garde des sceaux se borne à répondre, aux demandes répétées de moyens humains et matériels pour la justice civile cruellement délaissée, par des restrictions inacceptables de l’accès au juge d’appel.
Le projet de décret prévoit de :
- SUPPRIMER l’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l’obligation alimentaire, les contributions aux charges du mariage, du PACS ou à l’entretien des enfants.
- SUPPRIMER la possibilité de faire appel des jugements portant sur des litiges de moins de 10.000 euros, en matière civile, commerciale et prud’homale.
- INSTAURER un filtrage pour toutes les autres affaires de sorte que le recours à un juge d’appel ne serait plus garanti.
- MODIFIER l’article 750-1 du CPC et rendre obligatoire la tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative, notamment pour les actions en paiement n’excédant pas 10.000 €.
Plutôt que d’apporter des réponses visant à assurer les intérêts des justiciables, le gouvernement tente d’imposer à nouveau une réforme sans concertation réelle, uniquement motivée par une vision comptable de la Justice en limitant encore d’avantage l’accès au juge.
Le Barreau de Toulouse s’oppose à cette réforme ; exige un abandon immédiat de ces mesures ; et appelle à une véritable concertation pour parvenir à une justice civile à la hauteur des enjeux et digne de notre Etat de droit.