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Connaissance prise de la proposition de loi visant à aménager la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale, qui sera examinée en commission mixte paritaire le 6 mai 2025 après avoir été votée par l’Assemblée nationale le 13 février 2025 et amendée par le Sénat le 25 mars 2025, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Toulouse :  

• RAPPELLE que la justice pénale des mineurs repose sur des principes fondamentaux parmi lesquels l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, la primauté d’une approche éducative sur une approche répressive et la spécialisation des juridictions ; 
   
• DÉPLORE que la proposition de loi remette en question ces principes essentiels, notamment en créant une procédure de comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans et en renversant le principe de l’atténuation du quantum de la peine ; 
   
• DÉPLORE que ce texte permette la généralisation de peines de prison ultra-courtes sans travail éducatif préalable, la rétention d’un enfant en cas de non-respect d’une mesure éducative, l’assignation à résidence sous bracelet électronique dès l’âge de 13 ans ainsi que la majoration de la sanction des parents défaillants ;   
   
• REGRETTE que, malgré les alertes unanimes et répétées des acteurs de terrain, les mesures contenues dans cette proposition de loi aient fait l’objet d’un durcissement par le Sénat ; 
   
• CONSTATE que cette proposition de loi est en contradiction avec les principes constitutionnels de la République et avec la Convention internationale des droits de l’enfant ;  
   
• DÉNONCE par conséquent une proposition de loi purement répressive qui porte atteinte aux principes fondateurs de la justice pénale des mineurs ainsi qu’aux principes constitutionnels et conventionnels auxquels la France a souscrit en matière de justice des mineurs.