Par Maître Annabelle Le Maillot, Avocate au Barreau de Toulouse
En matière de construction, lorsqu’un désordre apparaît, le réflexe est souvent le même : saisir le juge et solliciter une expertise judiciaire. L’expert désigné par le tribunal vient alors constater les désordres, analyser les causes et chiffrer les réparations. Son rapport sert ensuite de base au juge pour asseoir sa décision.
En principe, un juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise dite « amiable » c’est-à-dire organisée en dehors du tribunal. Même réalisée contradictoirement, elle doit en général être complétée par d’autres éléments. L’idée est simple : garantir l’équilibre entre les parties.
Mais une évolution récente vient nuancer cette règle (troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 2026).
En l’espèce, deux particuliers avaient conclu une mission de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de deux logements. Après des malfaçons et la résiliation du contrat, ils ont demandé réparation sur la base d’une expertise amiable.
Le contrat prévoyait qu’en cas de litige, les parties devaient recourir à un expert choisi d’un commun accord. Cette clause ayant été mise en œuvre, la cour d’appel s’est fondée exclusivement sur le rapport ainsi établi pour condamner le maître d’œuvre.
Celui-ci a formé un pourvoi, soutenant qu’un juge ne peut s’appuyer uniquement sur une expertise non judiciaire, sans méconnaître le principe du contradictoire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant qu’une expertise amiable peut, à elle seule, fonder une décision lorsqu’elle a été réalisée en application d’une clause contractuelle prévoyant la désignation d’un expert commun.
Cette décision a pour conséquence pratique que, lorsque le contrat prévoit, dès sa signature, qu’en cas de litige les parties recourront à un expert choisi d’un commun accord, le rapport établi peut désormais, à lui seul, servir de fondement à la décision du juge.
Autrement dit : si vous avez accepté par avance de confier votre éventuel différend à un expert désigné contractuellement, vous ne pourrez plus, une fois le conflit né, soutenir que son rapport n’a pas de valeur parce qu’il n’a pas été ordonné par un tribunal.
Cette évolution concerne directement les professionnels du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les entreprises de travaux, mais aussi les collectivités et les particuliers.
Le contrat ne se limite plus à fixer le prix et les prestations. Il peut aussi encadrer les modalités d’analyse d’un différend à venir. Et ces modalités s’imposent ensuite… y compris au juge.
On assiste ainsi à une véritable contractualisation du contentieux. Les parties choisissent à l’avance un mode d’évaluation technique susceptible de devenir déterminant. Le moment stratégique ne se situe donc plus uniquement au stade du procès, mais en amont, lors de la rédaction et de la signature du contrat.
Pour les entreprises, une telle clause peut représenter un gain de temps et de prévisibilité. Une expertise contractuelle bien encadrée peut éviter une procédure longue et coûteuse.
Pour les maîtres d’ouvrage et particuliers, cela implique une vigilance accrue. Une clause d’expertise préalable n’est pas décorative. Elle peut avoir un impact décisif en cas de désaccord.
En droit de la construction, l’anticipation du contentieux s’opère donc dès la phase contractuelle.
Les avocats toulousains spécialisés en la matière sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’analyse et la gestion de ces enjeux juridiques.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales