Par Maître Olivier RICHARD, avocat au Barreau de Toulouse
Souvent négligée ou ignorée par les justiciables, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, la prescription demeure pourtant l’un des fondements essentiels de la sécurité juridique. Sa sanction est sans appel : une action prescrite devient irrecevable, éteignant définitivement toute possibilité de saisir le juge.
La réforme opérée par la loi du 17 juin 2008 a uniformisé le délai de prescription de droit commun à 5 ans, tout en maintenant des délais spécifiques pour certaines actions.
Le Code civil précise que ce délai commence à courir lorsque la partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Cette appréciation, à la fois factuelle et juridique, peut déplacer le point de départ du délai et modifier l’équilibre d’un dossier, voire son issue.
Ce délai général cohabite avec de nombreuses prescriptions spéciales qui modèlent le champ civil et commercial :
- Certains délais d’action sont abrégés : à titre d’exemples, les créances des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs (2 ans), certaines actions dérivant du contrat de transport (1 an), ou encore certains litiges relatifs aux assurances (2 ans).
- D’autres sont allongés : notamment en cas de préjudices corporels (10 ans) ou lorsque le dommage n’apparaît qu’avec le temps.
Par ailleurs, la prescription n’est jamais figée, l’interruption et la suspension peuvent entièrement en remodeler le cours :
- La saisine du juge ou la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompent par exemple le délai de prescription.
- La prescription est notamment suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation.
L’interruption supprime le délai acquis et fait courir un nouveau délai, tandis que la suspension arrête temporairement le délai sans l’effacer.
Au-delà de sa fonction extinctive, la prescription joue un rôle plus large : elle favorise la prévisibilité, limite la conservation indéfinie des preuves et protège les débiteurs contre une éternelle incertitude.
Nombre de justiciables ignorent ou sous-estiment pourtant que la détermination du délai de prescription applicable, de son point de départ ainsi que l’identification des éventuelles causes d’interruption ou de suspension peuvent constituer le véritable centre stratégique de leur dossier.
Dans un environnement économique et juridique toujours plus rapide, la prescription demeure un repère temporel indispensable, où chaque jour compte autant que chaque droit.
Dans le cadre de la défense de vos intérêts, les avocats du barreau de Toulouse vous guident et vous accompagnent afin d’anticiper et de maîtriser l’ensemble des enjeux techniques liés aux délais légaux d’action.
FOCUS – L’essentiel à retenir
Prescription de droit commun : 5 ans à compter de la connaissance des faits. De nombreux délais spéciaux existent selon la nature de l’action. L’interruption et la suspension modifient le cours du délai. Vigilance indispensable : le temps conditionne la recevabilité.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales