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La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. L’associé d’une SARL détient des parts sociales. Contrairement aux sociétés par actions, telle que les SAS, qui émettent des actions. 

La SARL émet des titres appelés nominatifs ce qui signifie que l’identité des associés est connue de la société. Ces titres s’opposent aux titres au porteur où les actionnaires sont inscrits dans des comptes détenus par des intermédiaires financiers et non connus de la société.

Les parts sociales sont des biens détenus au sein du patrimoine de son propriétaire (l’associé) et ce dernier est connu de la société.

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère, de son vivant, la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. L’article 894 du Code civil dispose précisément que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

Une donation doit porter sur des biens détenus par le donateur au moment de la donation et doit être acceptée par le donataire. Les parts sociales peuvent donc faire l’objet d’une donation sous réserve de respecter les conditions de fond et de forme.

S’agissant de la forme, le principe est énoncé à l’article 931 du Code civil est le suivant : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ». Ce qui signifie qu’en principe toute donation doit être consentie par acte notarié. 

L’exception au principe ci-avant est le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts. Cette exception consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

La question qui en découle est la suivante : 

Les parts sociales peuvent-elles faire l’objet d’une donation sans passer devant notaire ?

Le don manuel n’est valable que s’il s’accompagne de sa remise effective emportant dépossession définitive et irrévocable du donateur au profit du donataire. 

La 1^ère chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation admettaient pour les titres au porteur que la remise du titre papier valait mode de transfert et preuve de la donation. Plus généralement, depuis la dématérialisation des valeurs mobilières, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transmettre par don manuel des valeurs mobilières dématérialisées. 

La remise effective est assurée par le virement de compte à compte. 

Des auteurs soutiennent que la donation de parts sociales peut se faire sous la forme de don manuel, assimilant les formalités prescrites par le Code de commerce à une remise effective (telle que l’écrit, le dépôt des statuts au RCS, signification du transfert à la SARL). 

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 vient affirmer le contraire en déduisant qu’un intéressé n’a pas la qualité d’associé en raison d’un don manuel ! 

Œil de l’avocat : ces précisions ont été les bienvenues pour les praticiens même si la Cour de cassation écarte implicitement l’assimilation des formalités prescrites par le Code de commerce à une remise effective pouvant caractériser un don manuel. 

Ce qu’il faut retenir : la forme compte autant que le fond et dès lors qu’il s’agit d’une donation il est recommandé d’interroger un professionnel du droit. 

FOCUS : 

Suite à cette décision de la Cour de cassation, il est recommandé de régulariser les actes précédemment passés par acte sous-seing privé. 

Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales