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Peut-on se voir attribuer une réputation sur Internet sans l’avoir demandée ?

C’est la situation à laquelle sont confrontés chaque jour des artisans, commerçants ou professions libérales qui découvrent, parfois par hasard, l’existence d’une fiche Google My Business à leur nom. 

Dans un arrêt rendu le 22 mai 2025, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé illégale la création d’une fiche Google My Business sans l’autorisation du professionnel concerné. Elle reconnaît également un préjudice moral lié à la présence d’avis négatifs non vérifiés. Une décision qui pourrait concerner de nombreux professionnels locaux.

Une décision importante, qui confirme que la création d’une fiche Google My Business sans l’accord du professionnel constitue un traitement illégal de données personnelles et peut ouvrir droit à indemnisation. 

Bien que certaines juridictions aient déjà jugé des situations similaires en premier ressort depuis 2018, il s’agit ici d’une reconnaissance explicite de l’illicéité sur le fondement du RGPD par une Cour d’Appel.

Une fiche créée sans l’avoir demandée

L’affaire concerne une professionnelle de santé qui découvre, à la suite d’une simple recherche sur Google, l’existence d’une fiche Google My Business ouverte à son nom. On y trouve son identité, son adresse professionnelle, mais aussi plusieurs avis négatifs, laissés anonymement. Problème : elle n’a jamais demandé la création de cette fiche, ni donné son accord pour la publication de ces informations et commentaires.

Malgré plusieurs démarches, sur plusieurs années, pour obtenir la suppression de la fiche et des avis, celle-ci reste en ligne. La professionnelle décide alors de saisir la justice.

Une décision claire : la création unilatérale est illégale

Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour d’Appel de Chambéry tranche nettement. Elle considère que la création d’une fiche Google My Business sans l’accord de la personne concernée constitue un traitement de données personnelles illégal.

Pour la Cour, peu importe que les informations soient accessibles par ailleurs : leur regroupement, leur mise en forme et surtout l’ajout d’avis relèvent bien d’un traitement encadré par la loi. Or, ce traitement ne repose sur aucune base légale valable, faute de consentement ou d’intérêt légitime suffisant.

En clair, une plateforme ne peut pas imposer à un professionnel une présence en ligne qu’il n’a pas souhaitée.

Le droit de dire non à une présence numérique subie

L’arrêt réaffirme avec force deux droits fondamentaux souvent méconnus : le droit d’opposition et le droit à l’effacement. Un professionnel peut refuser que ses données soient utilisées dans ce cadre et exiger la suppression d’une fiche créée sans son accord.

La Cour ordonne donc la suppression de la fiche litigieuse, confirmant que la visibilité en ligne ne peut pas être imposée au nom de l’information du public, surtout lorsque les avis publiés ne sont ni vérifiés ni encadrés.

Des avis négatifs à l’origine d’un préjudice moral

L’autre apport majeur de la décision concerne les avis en ligne. La Cour reconnaît que la présence d’avis négatifs anonymes, impossibles à vérifier, cause un véritable préjudice moral au professionnel concerné.

Atteinte à la réputation, sentiment d’injustice, impact sur l’activité : ces éléments justifient, selon les juges, l’octroi de dommages et intérêts. Une indemnisation est donc accordée pour réparer ce préjudice, consacrant l’idée que les avis en ligne peuvent avoir des conséquences bien réelles.

Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans une tendance jurisprudentielle européenne plus large : en juillet 2025, le Tribunal Régional de Leipzig, en Allemagne, a lui aussi reconnu, sur le fondement de l’article 82 du RGPD, qu’un traitement illicite de données personnelles pouvait justifier l’indemnisation d’un préjudice moral lié à la perte de contrôle sur ses données.

Une décision qui dépasse ce cas particulier

Si l’affaire concerne une professionnelle de santé, la portée de l’arrêt va bien au-delà. Artisans, commerçants, professions libérales ou indépendants sont nombreux à découvrir un jour une fiche de présentation de leur activité comportant des données personnelles créée sans leur accord.

Avec cette décision, la Cour d’Appel de Chambéry envoie un message clair aux plateformes numériques : la gestion de l’e-réputation ne peut pas se faire au mépris des droits des personnes.

Pour de nombreux professionnels, cet arrêt ouvre la voie à une reprise concrète de contrôle sur leur image en ligne.

Il est donc illégal de créer une fiche réputationnelle sans le consentement de la personne concernée.

FOCUS

Que faire si vous trouvez une fiche non autorisée ?

Conservez des preuves : captures d’écran de la fiche, des avis et des dates.

Demandez la suppression via les outils en ligne, en invoquant l’absence de consentement.

Formulez une opposition écrite fondée sur la protection des données personnelles.

En cas de refus ou d’inaction, une action judiciaire peut permettre d’obtenir la suppression de la fiche et, le cas échéant, une indemnisation.

Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales