Par Maître Laetitia ESTEBE, avocate au Barreau de Toulouse
Il s’agit de la mesure phare du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à « la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés ». Le Décret a été publié au Journal officiel du 24 août 2025. Depuis cette date, il est désormais possible pour tout intéressé de demander l’occultation de son adresse personnelle.
Cette mesure fait suite aux faits divers survenus au cours de l'année 2025, où des dirigeants dans le secteur des cryptomonnaies et leurs proches ont fait l'objet d'enlèvement et de séquestration.
En effet, les adresses personnelles des dirigeants de société sont des données accessibles et consultables librement depuis les registres du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), ce qui les rend vulnérables et les expose à des risques accrus : usurpation d’identité, harcèlement, voire menaces physiques.
Une protection renforcée pour les dirigeants
Ce dispositif est introduit à l'article R 123- 54-1 du Code de commerce.
Concrètement, il permet de ne plus faire apparaitre l’adresse du dirigeant (gérant, président, directeur général, etc.) et des associés indéfiniment responsables (associés des SCI, SNC, etc.) sur l’extrait Kbis de la société.
Il est également possible d’occulter cette adresse dans des actes déjà déposés au RCS.
Attention, cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels.
Une procédure encadrée et rapide
Cette mesure n’est pas systématique et nécessite une demande de la part du dirigeant via le guichet unique électronique, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le greffier doit traiter la demande sous 5 jours ouvrables après sa réception.
Elle peut être demandée à tout moment de manière spontanée, ou à l’occasion d’une formalité au RCS. Dans ce dernier cas, aucun frais ne sera dû si elle ne concerne que l’adresse sur le Kbis.
Dans tous les autres cas (demande autonome et/ou portant sur des actes déposés), la formalité est payante :
53,38€ TTC si la demande concerne uniquement le Kbis
7,63 € TTC par acte, si la demande concerne un ou plusieurs actes à remplacer
Les limites de la mesure
Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, l’adresse des dirigeants reste toujours accessible à un cercle restreint :
aux autorités et administrations,
aux représentants légaux de la société, associés, mais également créanciers, sous réserve de justifier d'une créance liée à l'activité professionnelle du dirigeant
Les perspectives d’amélioration
Cette procédure nécessite une action à mener de la part du dirigeant, alors qu’une occultation automatique (et gratuite) de l’adresse personnelle aurait été la bienvenue. Le Décret ne le prévoit pas.
De même, pour les dirigeants qui fixent le siège social de la société à leur adresse personnelle, l’occultation de cette adresse sera moins pertinente car l’adresse du siège reste diffusable, surtout dans la mesure où l’on peut deviner (adresse dans un lotissement ou une zone résidentielle par exemple).
Enfin, l’élargissement de cette mesure aux anciens dirigeants parait souhaitable. A l’heure actuelle, ils ne peuvent pas bénéficier de cette protection.
L’appui des avocats d’affaires du Barreau de Toulouse
Si vous êtes dirigeant et souhaitez plus d’informations sur cette mesure et comment la mettre en œuvre de manière efficace, les avocats du Barreau de Toulouse sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
Article paru dans La Dépêche du Midi, Annonces légales