Dans un communiqué, le Barreau de Toulouse s'oppose fermement au projet de décret "RIVAGE".
Le Barreau de Toulouse :
RAPPELLE que ce décret prévoit notamment de :
Relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 € à 10.000 €
Supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières notamment les pensions, contributions alimentaires et les baux commerciaux
Instaurer un filtrage des appels au profit des Présidents de Chambre des Cour d’Appel, sans débat.
RAPPELLE que la « note de cadrage » du Ministre de la Justice relative à l’organisation de la concertation sur l’amélioration de l’appel civil, social et commercial a fixé le périmètre et le calendrier d’une « concertation » avec les acteurs du monde judiciaire
A l’unanimité, le Conseil de l’Ordre réuni en sa séance du 18 novembre 2025 :
REAFFIRME son opposition ferme à la réforme proposée, notamment à toute suppression du droit d’appel, toute augmentation du taux de dernier ressort et tout filtrage des appels.
RAPPELLE son attachement à un double degré de juridiction accessible à tous,
RAPPELLE que l’accès à la voie de l’appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, qui fonde la confiance dans la justice.
DENONCE une accumulation de réformes procédurales guidées par une vision purement comptable de la Justice pour gérer la pénurie de moyens dont souffrent les juridictions depuis des décennies.
CONSIDERE que la prétendue concertation est une manoeuvre supplémentaire pour imposer des mesures propres à dissimuler la paupérisation de la Justice.
APPELLE à une remise en cause totale des décrets dits « Magendie » qui ont complexifié la procédure d’appel allongé les délais de traitement des dossiers et augmenté la charge de travail des magistrats, greffes et avocats et, restreignant de facto, pour les justiciables, la voie de l’appel en matière civile.
AFFIRME que le Barreau de Toulouse est déterminé à se mobiliser contre toute atteinte au double degré de juridiction.
