À l’approche de la trêve hivernale, qui débutera le 1er novembre 2026, le Barreau de Toulouse rappelle son engagement en faveur de l’accès au droit. Depuis mars 2026, une nouvelle permanence d’avocats dédiée aux procédures d’expulsion locative en urgence permet aux locataires concernés de bénéficier d’un accompagnement juridique.
Une permanence pour informer, conseiller et défendre les locataires
Face au besoin croissant d’assistance des justiciables confrontés à des procédures d’expulsion, l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse a mis en place une permanence spécifique en matière de baux d’habitation.
Ce nouveau dispositif s’adresse aux locataires engagés dans une procédure judiciaire d’expulsion en référé pendante devant le Juge des contentieux et de la protection.. L’objectif est de leur permettre de comprendre leurs droits, de préparer leur défense, et de bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure, jusqu’à l’audience. Deux avocats toulousains volontaires sont mobilisés, chaque semaine, du lundi au vendredi, pour accompagner les personnes concernées, notamment devant le Tribunal judiciaire de Toulouse (site Camille Pujol) et le Juge des Contentieux de la Protection de Muret.
La trêve hivernale ne suspend pas les procédures judiciaires
Du 1er novembre au 31 mars 2026, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives.
Si la trêve hivernale suspend en effet l'expulsion effective des locataires de leur logement, elle n'empêche ni l'engagement ni la poursuite d'une procédure judiciaire d'expulsion. Effectivement, selon l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve n'entraîne pas une suspension des procédures judiciaires d'expulsion, mais un sursis à l'exécution des mesures d'expulsion.
Il est donc essentiel, pour les personnes concernées, de se faire accompagner durant cette période, afin de connaître leurs droits et de préparer leur défense, en vue de la fin de la trêve où l'effectivité des expulsions reprend.
Avec cette nouvelle permanence, le Barreau de Toulouse réaffirme donc sa volonté de faciliter l’accès à la justice et de permettre aux personnes confrontées à ces situations de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté, dès les premières démarches et jusqu’à l’audience.
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