Une proposition de loi a été adoptée au Sénat le lundi 12 mai 2025, qui confie à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) les missions d’« information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative » et d’« assistance juridique et linguistique », jusqu’ici assurées par des associations, dont notamment "La Cimade".
Ce texte porte atteinte au droit au recours effectif des personnes privées de liberté, qui est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une exigence européenne et internationale (article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Ce droit n’est effectif que si les informations délivrées et l’assistance juridique aux personnes privées de leur liberté sont délivrées, avant désignation d’un avocat, par un acteur qui n’est pas lié au Ministère de l’Intérieur.
Or, l’OFII est un établissement public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Les avocats du Barreau de Toulouse travaillent depuis de très nombreuses années avec "La Cimade" et peuvent témoigner du travail remarquable qu’elle assume au quotidien dans le CRA de Cornebarrieu, pour informer et garantir à tous le droit à un recours effectif.