Le Projet de loi sur la Justice criminelle, c'est non !

30/04/2026

Actualités

Depuis plusieurs semaines, les avocats de tout le territoire se mobilisent contre le Projet de loi sur la Justice criminelle et le respect des victimes, porté par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin, et adopté le 14 avril dernier au Sénat.

Face à ce projet, estimé porteur de risques majeurs pour l’équilibre de la justice, les avocats ont exprimé une opposition forte. Ce sont, entre autres, l’affaiblissement des garanties fondamentales qui protègent les victimes et les personnes mises en cause, ainsi que l’évolution vers une logique de gestion des flux, qui sont reprochés à ce projet.

Plus largement, la profession s’inquiète d’une transformation progressive de la justice pénale, privilégiant des impératifs de rapidité au détriment du temps nécessaire à un examen approfondi des affaires, notamment criminelles, qui portent des enjeux humains considérables.

Les avocats alertent également sur le risque d’un nouveau déséquilibre entre les parties au procès, affectant aussi bien les droits de la défense que la place accordée aux victimes. La qualité du débat judiciaire pourrait s’en trouver largement fragilisée. Des principes qui sont au cœur de l'État de droit, ainsi que partie intégrante de la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.

Une mobilisation forte du Barreau de Toulouse, dès le 1er avril

Actuellement en cours d’examen par le Parlement, le projet a d’abord été examiné au Sénat au cours du mois d’avril, avec un vote intervenu le 14 avril 2026.

Dans ce contexte, le Barreau de Toulouse a, dès le début du mois d’avril, exprimé sa ferme et unanime opposition au projet. Réuni en Assemblée générale extraordinaire dès le 1er avril, il a adopté une Motion « Contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » et engagé des actions fortes pour les semaines qui ont suivi.

Ces mobilisations se sont traduites par des mouvements de grève, incluant la suspension des permanences pénales, mais aussi des actions physiques et collectives.

Le 13 avril, une journée “Justice morte” a été organisée sur tout le territoire, marquée à Toulouse par un rassemblement sur les marches du Tribunal judiciaire, ainsi qu’une mobilisation nationale d’ampleur.

Une mobilisation toujours active

Après son examen par le Sénat, le projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale, où il sera discuté dans les prochains mois.

Dans la phase actuelle, la mobilisation du Barreau de Toulouse se poursuit. Il a décidé de maintenir et d’adapter ses modalités d’action, avec la poursuite de certaines suspensions d’activité, l’organisation de journées d’actions ciblées et la création d’un comité de grève chargé de coordonner les mobilisations à venir.

Le Barreau de Toulouse réaffirme ainsi sa détermination à défendre une justice indépendante, humaine : « La lutte, nous la menons pour les justiciables, nos concitoyens qui ont le droit à une justice exigeante et de qualité qui ne bafoue pas les droits fondamentaux. C’est notre devoir d’être en première ligne pour faire valoir les droits fondamentaux », des mots de Madame le Bâtonnier Sophie COQ.

Les dates clés de la mobilisation à Toulouse

1er avril 2026 : réuni en Assemblée générale extraordinaire, le Barreau de Toulouse adopte une Motion affirmant son opposition au Projet de loi et appelle à une mobilisation.
du 3 au 10 avril 2026 : mise en œuvre des premières actions de grève, avec suspension de certaines permanences et désignations pénales.
7 et 9 avril 2026 : organisation de défenses collectives lors des audiences de comparution immédiate.
10 avril 2026 : nouvelle Assemblée générale afin de structurer la poursuite du mouvement.
13 avril 2026 : journée nationale “Justice morte”, avec mobilisation locale sur les marches du Tribunal judiciaire de Toulouse, et participation au rassemblement national à Paris.
du 10 au 17 avril : intensification du mouvement de grève avec une grève totale.
17 avril 2026 : nouvelle Assemblée générale décidant la poursuite de la mobilisation avec adaptation des modalités d’action et création d’un comité de grève.
à partir du 17 avril : suspension ciblée des permanences (notamment CRPC) et nouvelles modalités de mobilisation.
24 avril 2026 : journée d’action collective avec dépôt de demandes de mises en liberté.