Protection de l’enfance : le Barreau de Toulouse appelle à une action législative immédiate
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse, réuni en sa séance du 14 avril 2026, exprime sa profonde préoccupation face à l’absence d’inscription à l’agenda législatif de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi prévoit notamment que tout enfant, sans condition de discernement, soit assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative dès l’ouverture de la procédure.
Le Barreau de Toulouse rappelle que l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi à l’unanimité le 11 décembre 2025.
Ne pas inscrire l’examen du texte à l’agenda du Sénat résulte d’un choix inquiétant, qui intervient alors même que la situation des enfants concernés est particulièrement alarmante : près de 380 000 mineurs relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, avec des indicateurs préoccupants notamment en matière de santé, de parcours scolaire et de stabilité.
Le Barreau de Toulouse souligne que le droit actuel, fondé sur une notion incertaine de discernement de l’enfant, engendre des inégalités de traitement inacceptables entre enfants et une insécurité juridique persistante.
Le Barreau de Toulouse rappelle que l’avocat de l’enfant est un acteur fondamental de la protection de ses droits : indépendant, tenu au secret professionnel, il est bien souvent le seul interlocuteur stable pour des mineurs confrontés à des parcours de vie particulièrement fragilisés.
Face à cette situation, le Barreau de Toulouse :
Déplore l’absence d’avancée législative sur un sujet d’une telle gravité
Affirme son soutien plein et entier à la proposition de loi garantissant à chaque enfant l’assistance d’un avocat
Appelle solennellement le Sénat à inscrire ce texte à son ordre du jour et à adopter dans les meilleurs délais un texte qui garantisse l’effectivité du droit à l’avocat pour tous les enfants
Le Barreau de Toulouse rappelle que l’effectivité des droits de l’enfant ne peut dépendre de critères incertains ni de pratiques variables.
Garantir à chaque enfant l’assistance d’un avocat n’est pas une option : c’est une exigence de Justice.
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