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Motion relative à la protection des libertés fondamentales, du droit à la défense et des avocats au Sénégal

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse,

CONSTATE AVEC UNE PROFONDE INQUIÉTUDE

La dégradation grave et continue de la situation des personnes LGBT+ au Sénégal, résultant notamment :

• du maintien et du renforcement de dispositions pénales répressives ; 

• de campagnes de stigmatisation et de dénonciation publique ; 

• de violences sociales et institutionnelles ; 

• d’atteintes à la dignité humaine ; 

• de menaces visant les défenseurs des droits humains ; 

• ainsi que d’un climat de peur affectant les personnes vivant avec le VIH ; 

DÉNONCE

Les initiatives tendant au durcissement des sanctions pénales et à la pénalisation de la prétendue « promotion » de l’homosexualité, en ce qu’elles portent notamment atteinte :                                                      

• au droit à la vie privée ;

• à la liberté d’expression et à la liberté d’association ; 

• à la santé et à l’accès aux soins ; 

• à la protection des défenseurs des droits humains ; 

• à l’effectivité du droit à la défense ;

EXPRIME SA TRÈS VIVE PRÉOCCUPATION

Face aux informations concordantes faisant état d’intimidations, de pressions sociales, d’amalgames et de risques de représailles susceptibles d’affecter les avocats sénégalais assurant la défense de personnes poursuivies en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée ;

RAPPELLE

Que la profession d’avocat est indissociablement liée :

• à la défense des libertés fondamentales ; 

• à la protection de la dignité humaine ; 

• au respect du principe de non-discrimination ; 

• à la garantie du droit à un procès équitable ; 

• et à la protection des personnes exposées à l’arbitraire ; 

RAPPELLE AVEC FORCE

Que les droits humains sont universels, indivisibles et inaliénables ;

Qu’ils ne relèvent d’aucune appartenance géographique, culturelle ou politique, mais procèdent de la seule dignité inhérente à la personne humaine ;

Qu’aucun contexte ne peut justifier :

• la violence ; 

• la discrimination ; 

• la stigmatisation ; 

• les atteintes à la dignité humaine ; 

• ou les restrictions arbitraires aux libertés fondamentales ; 

SOULIGNE 

Qu’une situation dans laquelle un avocat serait dissuadé d’assurer une défense en raison de pressions sociales ou politiques constitue une atteinte directe à l’État de droit et à l’indépendance de la profession ;

EXPRIME SA SOLIDARITÉ

À l’égard :

• des personnes poursuivies ou persécutées ; 

• des personnes vivant avec le VIH victimes de stigmatisation ; 

• des avocats sénégalais exposés à des pressions ; 

• ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains ; 

APPELLE SOLENNELLEMENT

Les autorités sénégalaises :

• à respecter leurs engagements internationaux ; 

• à garantir les libertés fondamentales ; 

• à garantir l’indépendance effective des avocats ; 

• à prévenir toute intimidation, pression ou représailles liées à l’exercice des droits de la défense ; 

• à assurer la protection des défenseurs des droits humains ; 

DEMANDE

Aux institutions nationales représentatives de la profession, en France comme au Sénégal, d’engager toutes initiatives de coopération, de vigilance et de soutien propres à garantir l’effectivité du droit à la défense et la protection des avocats exposés à des pressions ou représailles ;

RÉAFFIRME

Que la défense des libertés fondamentales, de la dignité humaine et de l’indépendance de l’avocat constitue une mission essentielle de la profession et une condition indispensable de l’État de droit.

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