Le Barreau de Toulouse condamne fermement le rétablissement d'une contribution obligatoire de 50 euros lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction, qui vient d'être déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ce jeudi 19 février et qui sera applicable à compter du 1er mars 2026.
Le Barreau de Toulouse rappelle le principe de gratuité du recours à la Justice et que l'accès au droit et aux juges est un droit fondamental garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il dénonce cette mesure qui met en péril l'égal accès à la Justice pour tous, qui frappe d'abord les plus fragiles et qui s'inscrit dans un désengagement budgétaire préoccupant de l'État à l'égard de l'institution judiciaire.
Le Barreau de Toulouse exige le retrait immédiat de cette disposition et l'ouverture d'une concertation sur le financement pérenne et ambitieux du service public de la Justice.