Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50€ est demandée dans le cadre de certaines procédures judiciaires. Précisée par un décret du 7 avril 2026, cette nouvelle mesure vise à participer au financement de l’aide juridictionnelle.
Plus concrètement, cette contribution a été mise en place pour renforcer le financement de l’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes disposant de ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais d’avocat.
Le champ d'application de cette contribution
Cette contribution concerne la personne qui engage la procédure, celle qui saisit la justice. La personne mise en cause, en revanche, n’a pas à s’en acquitter au moment de l’ouverture de la procédure.
La contribution concerne la grande majorité des litiges civils, tels que les litiges entre particuliers, les conflits familiaux (hors exceptions), les litiges liés à un contrat, mais aussi les procédures contentieuses et gracieuses.
Les procédures devant le conseil prud’hommes sont également concernées (contestation de licenciement, litige sur les conditions de travail, etc), tout comme les assignations et requêtes.
Les modalités de paiement
Le paiement doit intervenir dès la saisine de la juridiction, au moment du dépôt de la requête. Il s’effectue sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé. A défaut de paiement, la procédure peut être déclarée irrecevable, après un délai laissé au justiciable pour régulariser sa situation.
La contribution est due une seule fois par instance, même dans le cas de procédures successives devant la même juridiction.
Les cas d'exonération
Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, ou qui en ont fait la demande, sont exonérées. Certaines procédures spécifiques sont également exclues, notamment en matière de protection des personnes, de surendettement ou encore certaines procédures d’urgence.
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