Convoqué pour une audience ou victime, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office.
L’avocat commis d'office a pour rôle de vous représenter devant le tribunal et d’assurer votre défense pendant toute la durée de votre procédure judiciaire.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un avocat d’office lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente (délai minimum de 10 jours).
Les honoraires de votre avocat commis d'office seront réglés par vos soins sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Afin d’entamer la demande d’un avocat commis d’office merci de remplir le formulaire de contact ci-dessous en y joignant obligatoirement la convocation du tribunal et/ou l'avis de classement à victime.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande complète (formulaire et documents) par courrier au minimun 10 jours avant l'audience à :
Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse
Service désignation pénale
13 rue des Fleurs
31000 Toulouse
Sans convocation, vous pouvez constituer un dossier d'aide juridictionnelle (soumise à condition de revenus) auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse
Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal d'instance
2, allées Jules Guesde
31000 Toulouse
et cocher la case "Avocat" au paragraphe "Vous n’avez pas choisi d’auxiliaire de justice et vous demandez la désignation d’un ou de plusieurs professionnels du droit" à la page 5 du formulaire.