Chronique Juridique
L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières
Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale
(Chronique publiée au BJDU 2019, n°4, pp.231- 233).
par
Émile Cobourg-Gozé
Docteur en droit, Lab. LIEU, EA.889, Faculté de droit, Aix-Marseille Université
et
Stéphane Montazeau
Avocat associé, Cabinet Montazeau & Cara, Toulouse
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