Chronique - Certification QUALIOPI les exigences uniques requises des organismes de formation professionnelle

Chronique Juridique
27/07/2021

Par Maître Julie DUROCH

Avocat à la Cour

Docteur en Droit

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des prestataires de formation y compris les formateurs indépendants se doivent d’être certifiés QUALIOPI. Cette certification atteste la conformité d’un prestataire des actions concourant au développement des compétences au Référentiel National Qualité (RNQ).

En effet, c’est la condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Pour mémoire, l’obligation de certification prévue initialement à compter du 1er janvier 2021 fut repoussée, en raison de la crise sanitaire, d’une année. Elle concerne les actions de formation ; de bilans de compétences ; celles permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; et enfin la formation par apprentissage.

Pourquoi la certification QUALIOPI ?

L’étude d’impact du 26 avril 2018 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mettait en évidence d’une part l’hétérogénéité dans la qualité des pratiques des différents organismes de formation déclarés et d’autre part la multiplication des procédures de vérification de la conformité des prestations par les financeurs. Il était grand temps de séparer le bon grain de l’ivraie ! Il devenait nécessaire de mettre en place, à l’image de nos voisins européens, un outil commun favorisant la transparence des systèmes de formation professionnelle et de qualifications.

Quel organisme certifcateur?

Un organisme certificateur accrédité ou autorisé par le Comité français d’accréditation (Cofrac) passera en revue les différentes procédures existantes que l’organisme a mis en place pour exécuter ses prestations. La liste des organismes certificateurs figure notamment sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

La certification est payante et son coût peut varier en fonction du profil du candidat. Ainsi seront pris en considération : la pluralité d’actions proposées : VAE, apprentissage…, le nombre de sites géographiques dont dispose l’organisme, etc.

Le processus de certification

L’organisme de certification va procéder à un audit initial puis à un audit de surveillance à 18 mois et enfin un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

Le processus de certification s’articule autour de plusieurs critères qualité, le Référentiel national qualité en a établi SEPT :
« 1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. »

Chaque critère est composé d’une série d’indicateurs qui en fonction de leur gradation peuvent donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure. La non-conformité majeure étant un obstacle à la certification.

Par exemple : le Critère 5 - indicateur 21 du RNQ porte sur la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. L’indicateur précise que le prestataire a pour obligation de déterminer, mobiliser et évaluer les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. Il s’agit d’une vérification des compétences des formateurs-salariés et intervenants au sein de l’organisme audité mais également ses sous-traitants. Le non-respect, même partiel, de cet élément entrainera automatiquement une non-conformité majeure.

Amélioration continue

Une fois la certification obtenue, les prestataires pourront s’en prévaloir pendant trois ans. Désormais les organismes de formation doivent, quelle que soit leur forme juridique (société, association, micro entreprise…), disposer des ressources dont ils ont besoin pour démontrer leur engagement envers la qualité.

Il faudra s’assurer que l’organisation des différentes actions ne demeure pas uniquement conforme, mais qu’elle s’améliore continuellement.

Les avocats du barreau de Toulouse peuvent vous guider, votre entreprise et vous, tout au long des étapes de certification QUALIOPI.

FOCUS

QUALIOPI est une marque déposée par l'État français, les structures éligibles se doivent de respecter le règlement et la charte d’usage de la marque. L’organisme de formation certifié est ainsi titulaire d’un droit d’usage. Il pourra utiliser la charte graphique et le logos correspondants à des fins d’information et de promotion en lien avec les services concernés par la certification.

Article paru dans La Dépêche du Midi - Annonces légales

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