Chronique Juridique
17/05/2024

Chaque année, les avocats du Barreau de Toulouse accompagnent les particuliers et professionnels dans leur déclaration fiscale. A cette occasion, nous faisons le point sur les nouvelles mesures fiscales adoptées en début d’année, et leur impact sur la déclaration.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les différentes catégories de revenus utilisées pour calculer l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et plafonds qui y sont liés, ont été ajustés en fonction de l'estimation de l'augmentation des prix des biens et services hors tabac pour l'année 2023. En conséquence, ces seuils et limites ont été augmentés de 4,8 %.

Prorogation du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est un dispositif permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à l’acquisition, la rénovation et la mise en location d’un logement ancien situé dans des zones spécifiques. Le dispositif Denormandie devait être supprimé fin 2023, mais il est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Le dispositif « Madelin » pour les petites et moyennes entreprises

Afin d’encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) le dispositif "Madelin", également connu sous le nom d'"IR-PME", a été amélioré en ajoutant deux nouveautés permettant de bénéficier d’une réduction de 30 % ou 50 % d’impôt sur le revenu. 

En effet, à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025, les réductions d'impôt pour les souscriptions effectuées dans des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou des foncières solidaires, ainsi que pour les investissements éligibles aux réductions d'impôt Madelin, ESUS et FCPI, sont temporairement augmentées à 25%, contre 18% auparavant. De même, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), le taux de réduction est élevé à 30% pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Dans le cas des jeunes entreprises particulièrement innovantes, ce taux atteint même 50%. 

Ce dispositif offre aux contribuables la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de leur investissement dans le capital de PME.

Pour être éligible à cette réduction d'impôt, les investisseurs doivent être : 

  • Des personnes physiques domiciliées fiscalement en France 

  • S'engager à conserver leurs titres pendant une période de cinq ans. 

Les PME bénéficiaires de ces investissements doivent répondre à plusieurs critères : 

  • Être domiciliées dans un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et ne pas être cotées en bourse.

Pour la déclaration d’impôts 2024 concernant une JEI le taux de l’avantage est égal à 30% pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour une personne seule, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé. 

Dans le cas d’une JEIR, la réduction est portée à 50% pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds annuels sont les suivants : 50 000 euros (personne seule) et 100 000 euros (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).

Prolongation de l’exonération d’impôts pour les serveurs

Une prolongation de l'exonération d’impôt a été décidée au bénéfice des serveurs en hôtellerie concernant les pourboires versés par les clients. Mise en place depuis le 1er janvier 2022, cette mesure exonère ces pourboires de cotisations et contributions sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les pourboires délivrés en espèces, mais aussi des gratifications versées par carte bancaire

Un nouvel impôt pour les groupes d’entreprises multinationales

En complément des nouvelles lois fiscales pour l'année 2024, la France met en place un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les grands groupes nationaux.  Selon la loi de finances promulguée le 29 décembre 2023 cette mesure, conforme aux règles de l'OCDE, instaure, à partir de cette année, un impôt minimal de 15 %, distinct de l'impôt sur les sociétés, pour les groupes ayant des activités dans plusieurs pays et générant un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros sur une période de 2 ans dans un intervalle de 4 ans. 

Les groupes concernés doivent calculer un taux effectif d'imposition (TEI) de leurs bénéfices Etat par Etat : 

  • S’il est inférieur à 15 %, le groupe devra payer un impôt complémentaire afin de garantir un niveau d'imposition minimal de 15 % sur les bénéfices excédentaires réalisés dans chaque Etat.

Ainsi si votre chiffre d’affaires dépasse 750 millions d'euros sur une période de 2 ans dans un intervalle de 4 ans vous êtes alors soumis à ce nouvel impôt.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Pour continuer, autre réforme afin de soutenir l'activité économique : la diminution progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en deux temps, avec une réduction de moitié du taux en 2023 et sa suppression totale en 2027 

Les collectivités territoriales, qui percevaient auparavant la CVAE, reçoivent désormais une compensation via une fraction de la TVA depuis le début de l'année 2023.

Malgré le fait que la CVAE ne soit pas directement une imposition sur le revenu des entreprises, elle peut impacter la situation financière et donc indirectement leur déclaration d'impôts. Par exemple, si une entreprise doit payer une cotisation élevée de CVAE, cela peut réduire son bénéfice imposable, ce qui affectera le montant de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des dirigeants ou des actionnaires, selon la structure juridique de l'entreprise.

Pour mieux comprendre ces changements et leurs implications, nos avocats spécialisés en droit fiscal sont à votre disposition pour fournir des conseils éclairés. Qu'il s'agisse de synthétiser les nouvelles règles fiscales, de choisir le meilleur statut fiscal pour votre entreprise ou de préparer votre déclaration d'impôts en tant que particulier ou entreprise, ils sont là pour vous guider à chaque étape.

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