Chronique - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : c’est reparti pour la PEPA 2021

Chronique Juridique
26/07/2021

Par Daniel MINGAUD
Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit du travail

Très attendue (pour une fois…) tant par les salariés que par les employeurs, le dispositif de prime (PEPA), connu aussi, par le passé sous le nom de Prime Macron, vient d’être reconduit à la suite de la parution au Journal Officiel le 20 juillet dernier, de la Loi de Finances Rectificative.

La PEPA 2021 a vocation à récompenser notamment « les travailleurs de 2ème ligne » (mobilisés durant la crise sanitaire), objectif qui d’ailleurs impacte et module le bénéfice des exonérations au-delà du plafond de 1 000 € dans la limite de 2 000 €.

Employeurs concernés :

Outre les établissements publics, sont éligibles tous les employeurs de droit privé (associations et fondations comprises) ainsi que les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour leurs travailleurs handicapés.

Conditions de mise en place :

Tout comme pour la PEPA 2020, l’employeur dispose d’une grande latitude puisqu’il peut choisir la modalité qui lui convient le mieux entre la décision unilatérale (DUE) et l’accord d’entreprise.
NB : s’il prend une décision unilatéralement, l’employeur doit en informer préalablement le CSE.

Travailleurs concernés :
Outre les agents publics,

  • les salariés liés à l'entreprise par contrat de travail, présents à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime,
  • les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice,
  • les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.

Période du versement de la prime : La prime peut être versée rétroactivement depuis le 1er juin 2021, et au plus tard le 31 mars 2022.

Principe de non-substitution :

Rappelons que cette prime ne peut en aucun cas se substituer ni à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes (prévues contractuellement ou par un accord salarial ou des usages en vigueur dans l'entreprise).

Rémunération maximale :
L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Modulation de la prime :
Le montant de la PEPA peut être modulé, comme précédemment, selon les bénéficiaires, en fonction :

  • de la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective),
  • de la durée de travail prévue au contrat de travail.

NB : si ces 4 critères peuvent être combinés entre eux, l’employeur ne peut en prévoir d’autres, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.

Plafond d’exonération :
1 000 € ou 2 000 € (sous conditions). Le plafond de 2 000 € s’applique de plein droit

  • aux entreprises de moins de 50 salariés ;
  • aux associations (ou fondations) reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Le plafond peut aussi être porté, par accord collectif, à 2 000 €, dans 2 cas :

  • si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
  • ou s’il est engagé, par accord collectif, dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2e ligne ».

NB :

1/ Les « travailleurs de 2e ligne » sont, selon la loi, les salariés « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ». Il s’agit donc des salariés ayant continué à travailler sur site durant les différentes phases de la crise sanitaire et  ayant, de ce fait, été plus exposés au risque de contamination (et dont le niveau de rémunération se situe souvent parmi les plus bas de l’entreprise). Les télétravailleurs sont exclus de cette définition.

2/ Pour bénéficier de la limite d’exonération de 2 000 €, l’employeur doit s’engager à valoriser les métiers des travailleurs de 2ème ligne, sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :

  • la rémunération et la classification,
  • la nature du contrat de travail : limiter notamment le recours aux CDD au profit des CDI,
  • la santé et la sécurité au travail : par exemple, améliorer l’accès aux équipements de protection collective ou individuelle,
  • la durée du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale : par exemple, réduire le recours au temps partiel,
  • la formation et l’évolution professionnelles.

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