A partir des années 80, le législateur français a décidé de confier le contrôle de la vie économique à des autorités administratives indépendantes (Commission des opérations de Bourse, Autorité de la concurrence) en les dotant de pouvoirs d’enquête et de sanction.

Mais c’est au juge judiciaire qu’il appartient de veiller à la régularité de ces enquêtes « pénalo-administratives ».

En même temps, la vie des entreprises s’est considérablement pénalisée : des manquements au droit du travail, au droit de l’environnement, aux droits économiques (consommation, distribution) et au droit fiscal peuvent entrainer des sanctions pénales dont les effets sur l’entreprise et ses dirigeants peuvent être particulièrement lourds.

Pour les entreprises, le risque est financier (amendes, interdiction de concourir à des appels d’offres, perte de financements publics, etc.) mais porte également sur sa réputation avec un développement du « name and shame ».

La mise en cause de la responsabilité personnelle d’un dirigeant affecte quant à elle son patrimoine, sa personne (tant sur le plan physique que moral avec des sanctions pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement), mais aussi ses proches.

Autant de risques qui peuvent cependant s’anticiper.

Moyens d’anticipation du risque lié à la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants :

- Vérifier la couverture d’assurance « mandataires sociaux » ou en souscrire une.

- Effectuer une cartographie des risques : risques classiques (hygiène et sécurité) et propres à l’activité de l’entreprise (sanitaires, environnementaux, accueil du public, etc.).

- Mettre en œuvre un plan d’action de prévention et de gestion du risque pénal pour :

• Identifier les dangers
• Eviter le risque (le risque et l’exposition du salarié au danger)
• Evaluer le risque
• Protéger collectivement
• Protéger individuellement
• Informer
• Former
• Contrôler/adapter

- Mettre en place un circuit de délégations de pouvoirs et de responsabilité efficace et en assurer le suivi :

L’objectif premier des délégations n’est pas d’éviter la mise en jeu de la responsabilité pénale mais :

- d’organiser et de gérer au mieux la prévention des dysfonctionnements au sein de l’entreprise ;

- en tirant parti des compétences existantes et en renforçant la capacité de décision et les moyens des personnes qui assurent les fonctions d’encadrement et dont l’action est susceptible d’impacter le niveau de prévention.

Depuis 1993, la délégation doit répondre à trois critères de validité qui seront contrôlés par les tribunaux (et les enquêteurs) :

• Le critère de l’autorité : le délégataire doit pouvoir accomplir sa mission de façon autonome sans devoir constamment en référer au délégant. Il doit notamment être investi du pouvoir disciplinaire et avoir la capacité de décider de la sanction appropriée en cas de manquement aux règles de prévention.
• Le critère de la compétence : le délégataire doit avoir connaissance des règles, outils et procédures de prévention et des conséquences pénales en cas d’infraction.
• Le critère des moyens : le délégataire doit pouvoir engager rapidement les dépenses rendues nécessaires par des impératifs de sécurité.

- Pour les dirigeants et leurs délégataires, se former sur le comportement à adopter en cas de risque/accident avéré.

- Organiser la gestion de crise.

La mission des avocats du barreau de Toulouse est non seulement de vous défendre mais aussi de vous conseiller et de vous accompagner afin de vous aider à anticiper et prévenir la réalisation du risque pénal.

Article paru dans La Dépêche du Midi - Annonces légales