Donner du sens à son entreprise. Henry Ford ne disait pas autre chose en écrivant en 1920 que « l’entreprise doit faire des profits, sinon elle mourra. Mais si l’on tente de faire fonctionner une entreprise uniquement sur le profit, alors elle mourra aussi car elle n’aura plus de raison d’être ».  Alors comme promis dans notre dernier article, parlons aujourd’hui de(s) société(s) à mission.

Le constat est simple : l’entreprise est en crise. Alors que les trois facteurs les plus importants selon les jeunes pour le succès à long terme d’une entreprise sont la satisfaction et le juste traitement des employés (26 %), l’éthique, la confiance, l’intégrité et l’honnêteté (25 %) et le centrage et sur le besoin des clients (19 %)¹, les entreprises ont préféré se financiariser et s’assujettir à des intérêts de cour terme.

Au risque d’engendrer le pire : l’on se souvient de l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au Bengladesh en 2013 qui fit plus de 1100 morts dévoilant les pratiques de certaines enseignes de grande distribution pour fabriquer leurs produits à l’étranger dans des conditions inacceptables, de l’affaire du Dieselgate montrant comment le fonctionnement même d’une entreprise peut nuire à la santé, ou encore plus récemment des pratiques de certaines maisons de retraite privées pour réduire les coûts au détriment de leurs résidents.

La création de la société à mission a en quelque sorte pour objectif de responsabiliser (de nouveau) les entreprises et de mettre fin à la dégradation sociale et environnementale qu’elles engendrent. Introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (art . 176), ou plus simplement dite loi PACTE, une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque ses statuts précisent selon l’article L. 210-10 du code de commerce :

1. une raison d’être – constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ;

2. un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission dans le cadre de son activité ;

3. les modalités du suivi et de l’exécution de ces missions fixées ;

4. les modalités de vérification par un organisme tiers indépendant de l’exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux.

Comment s’y prendre ?

La première étape, sans doute la plus importante, consiste à définir sa mission et ses engagements. Il n’y a pas de méthode type pour le faire, elle dépend de chaque entreprise. La formulation de sa mission doit consister à « articuler, de manière claire, compréhensible, précise et positive la contribution spécifique de l’entreprise à la société par le cœur même de son activité »² . Il s’agit de conjuguer finalité économique et finalité sociétale et environnementale.

Cette mission une fois définie s’apparente ensuite à un contrat social, alliant à la fois des obligations de moyens et de résultats (chacun pourra lui demander des comptes), des opportunités de développement ou de marché guidant l’entreprise tout au long de son existence et un engagement sur le long terme, fixant le cap de l’entreprise.

Il s’agira ensuite d’embarquer ses équipes pour qu’elles s’approprient cette mission, de transformer les métiers à tous les niveaux de l’entreprise et ce, en adaptant au fur et à mesure sa gouvernance. Et enfin, bien sûr, de s’évaluer régulièrement.

Selon l’observatoire des sociétés à mission, 914 sociétés à mission sont référencées à ce jour. Et si vous étiez la prochaine ?

Les avocats du Barreau de Toulouse vous accompagnent et vous conseillent au quotidien dans l’application des législations et réglementations en matière d’environnement et d’énergie.

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1. Voir étude « The 2016 Deloitte Millenial Survey ».

2. Voir guide « Entreprise à mission, de la théorie à la pratique », Citizen Capital et Deloitte, p. 50.

Article paru dans La Dépêche, Annonces légales