Par cet arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation indique clairement qu’est irrégulière la notification des conclusions d’appel à l’avocat ayant assisté l’intimé en première instance.

En fait, une société avait fait appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes ; par la suite, elle remit ses conclusions au greffe et les notifia concomitamment à l’avocat ayant représenté l’intimé devant le conseil de prud’hommes. L’avocat constitué par l’intimé souleva un incident de caducité devant le conseiller de la mise en état. L’appelante déféra à la cour d’appel l’ordonnance de ce conseiller constatant la caducité de sa déclaration d’appel.

Son pourvoi en cassation est rejeté. La Haute Cour précise que : la notification de conclusions à un avocat qui n’a pas été préalablement constitué dans l’instance d’appel est entachée d’une irrégularité de fond et que la constitution ultérieure par l’intimé de l’avocat qui avait été destinataire des conclusions de l’appelant n’est pas de nature à remédier à cette irrégularité.

Ce faisant, c’est à bon droit, sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable, que la cour d’appel a constaté, en l’espèce, la caducité de la déclaration d’appel, après avoir relevé que l’appelante n’avait notifié ses conclusions dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile qu’à l’avocat qui avait assisté l’intimé en première instance et qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle n’avait pas reçu l’avis de constitution de son adversaire dans le cadre de l’instance devant la cour d’appel, faisant ainsi ressortir par cette considération qu’elle ne s’était heurtée à aucun événement insurmontable, caractérisant un cas de force majeure. Peu importe que l’intimé ait, postérieurement à la notification des conclusions, constitué l’avocat qui en avait été destinataire.

Sources : Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.849, F-P+B+I