L'avocat commis d'office

L’avocat commis d'office a pour rôle de vous représenter devant le tribunal et d’assurer votre défense pendant toute la durée de votre procédure judiciaire.

Comment est désigné l'avocat commis d'office ?

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un avocat d’office lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente (délai minimum de 10 jours).

Vous pouvez demander un avocat commis d’office à tout moment de votre procédure.

  • dès la première heure de garde à vue

  • lors d'une mise en examen

  • pour une comparution immédiate

L'avocat commis d'office est-il gratuit ?

Les honoraires de votre avocat commis d'office seront réglés par vos soins sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.

Comment demander un avocat commis d’office ?

Afin d’entamer la demande d’un avocat commis d’office merci de remplir l’un des deux formulaires ci-dessous (selon le cas correspondant) et les renvoyer à co.aj.penales@ordre-avocats-toulouse.fr


Vous devrez également joindre les documents suivants, sans lesquels aucune désignation ne pourra être effectuée :

  • Si vous êtes convoqué pour une audience : la convocation du tribunal

  • Si vous êtres une victime : l’avis à victime de se constituer partie civile

  • Si vous avez fait l’objet d’un classement sans suite : l’avis de classement à victime


Vous pouvez effectuer votre demande complète (formulaire et documents) par courrier au minimun 48 heures avant l'audience à :

Maison de l’avocat
Service désignation pénale
13 rue des Fleurs
31000 Toulouse