Garde à vue

L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite l’assistance d’un avocat. L’avocat peut être choisi par le mis en cause, à défaut il sera commis d’office par le Bâtonnier.

Mise en examen

Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d'instruction. Une information judiciaire est alors ouverte, elle correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant.
La personne mise en examen a le droit d’être assistée par un avocat tout au long de la procédure.

Poursuites pénales

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de poursuites judiciaires :

• L’ordonnance pénale

• La composition pénale

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• La citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel