Profession - Motion sur le projet de création d'un guichet unique pour les victimes

Actualité
06/10/2023

Motion de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest (CBGSO)

Projet de création d'un guichet unique pour les victimes

La Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest, dont fait partie l'Ordre des Avocats de Toulouse, réunie en Assemblée Générale le 30 septembre 2023,

CONNAISSANCE PRISE du communiqué de presse du 7 septembre 2023 par lequel la Délégation Interministérielle à l'Aide aux Victimes (DIAV) a lancé une concertation citoyenne auprès des associations de victimes et d'aide aux victimes et des représentants des ministères concourant à la politique publique de l’aide aux victimes, en vue de la création d'un guichet unique aux victimes et à leurs familles dont l'objectif est de simplifier le parcours des victimes afin qu'elles puissent disposer d’un interlocuteur unique, professionnel, chargé de faire le lien avec les autres professionnels ;

DEPLORE VIVEMENT que les Barreaux, profondément ancrés dans les territoires, ne soient pas associés à cette concertation citoyenne, alors même que la prise en charge des victimes est, depuis de nombreuses années, une priorité pour chacun d’eux, par le biais, notamment de l’organisation de permanences spécifiquement dédiées à l’assistance et la représentation des victimes afin d’assurer l’effectivité de l’exercice de leurs droits au quotidien ;

CONSIDERE que l’aide aux victimes est un processus complexe qui suppose une prise en charge efficace, en urgence, par un interlocuteur à même d’appréhender l’ensemble des problématiques et notamment de maîtriser les subtilités des arcanes judiciaires.

RAPPELLE à cet égard que la nécessité d’une prise en charge immédiate des victimes doit nécessairement s’accompagner des garanties de confiance, de confidentialité et de sécurité juridique dans les échanges et ce à tous les stades de la procédure ;

RAPPELLE que seul l'Avocat, professionnel du droit tenu au secret professionnel, assure l'effectivité de l’ensemble de ces garanties fondamentales ;

RAPPELLE en outre, que l'article 54 de la loi de 1971 dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » et que, si les organismes chargés d'une mission de service public ou les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale y sont autorisées, leur intervention est limitée aux consultations juridiques, à l’exclusion de la rédaction d’actes juridiques ;

EXIGE dès lors des pouvoirs publics que la profession d’Avocat, acteur séculaire et naturel de l’assistance et de la défense des intérêts des personnes les plus vulnérables, soit étroitement et prioritairement associée au processus de création du guichet unique pour les victimes.

A RODEZ, le 30/09/2023

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